Un décret d’août 2025 vient préciser les informations que les syndics doivent déclarer dans le registre national des copropriétés. Ce registre sert à mieux connaître l’état des copropriétés en France et à prévenir les situations à risque.
Ce que le syndic devra déclarer (à partir du 21 février 2027)
- Copropriétaires débiteurs :
Seuls seront comptés les copropriétaires qui doivent plus de deux trimestres de charges. - Fonds de travaux :
Le montant du fonds de travaux devra être indiqué.
Plus de détails techniques sur la copropriété
Le registre devra désormais contenir davantage d’informations techniques pour repérer les copropriétés en difficulté :
- Nombre de bâtiments, d’étages et d’ascenseurs
- Date de construction
- Performance énergétique (DPE, DTG…)
- Type de chauffage
- Présence d’eau chaude sanitaire et son mode de production
- Présence et type de ventilation
- Éventuel diagnostic structurel
- Éventuelles décisions prises par l’administration (habitat indigne, etc.)
Ces données aideront les collectivités à détecter plus vite les immeubles potentiellement dégradés.
Accès élargi pour les notaires
Les notaires auront maintenant accès non seulement aux informations générales de la copropriété (nom, adresse, lots, syndic…), mais aussi à :
- L’existence d’une procédure d’alerte, d’un mandataire ad hoc, d’une administration provisoire ou d’une procédure de carence.
- La situation financière de la copropriété
- Les caractéristiques techniques des immeubles